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Vous trouverez ici quelques réponses aux questions les plus fréquemment posées. Ce ne sont que des indications ou des références documentaires, administratives, législatives ou jurisprudentielles.
Elles sont donc susceptibles d'évoluer ou d'être amendées.
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Comment expliquer aux élèves qu'ils ne peuvent pas porter le voile au lycée alors qu'il est possible de le faire à l'Université?
- Le port du voile est interdit au lycée mais pas à l'université Lire la suite
- Le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit par la loi du 15 mars 2004
- Il y a plusieurs sortes de voiles Il est important de les différencier
A-t-on le droit d'aider les migrants ?
- L'aide au séjour des étrangers en situation irrégulière obéit à une réglementation complexe. Depuis l'abrogation en 2012 du « délit de solidarité », les poursuites en direction des citoyens venant en aide aux migrants sont strictement encadrées. En clair, on peut porter secours aux étrangers en détresse ou en danger, mais pas les aider à entrer en France ou à y circuler. On peut agir, mais tout n'est pas permis pour autant
Que peut-on considérer comme un signe religieux ostensible?
- le voile, plus ou moins couvrant (hidjab, tchador, khimâr)- la kippa, les grandes croix chrétiennes (catholique, orthodoxe), - le dastaar, turban avec lequel les Sikhs cachent leurs cheveux, et le bandana s'il est revendiqué comme signe religieux et couvre la tête.
En réalité, la loi du 12 octobre 2010 interdit tout ce qui dissimule le visage : le niqab, la burqa, les cagoules, les masques. Une exception peut être faite en cas de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles, dont les processions religieuses.
Repas différencié à la cantine: Que dit le droit?
Une circulaire du ministère de l'intérieur d'août 2011 rappelle que la cantine scolaire est un « service public administratif facultatif » soumis « au principe de la libre administration des collectivités territoriales ». Qu'il s'agisse de l'école primaire, du collège ou du lycée, les mairies, départements et régions sont libres de proposer ou non des menus de substitution à destination de certains élèves en fonction de leur religion. Une décision du conseil d'état du 13 aout 2015 vient conforter cette position. Ce n'est pas véritablement la question de laïcité qui se pose mais bien celle du libre-arbitre dont peut faire preuve la collectivité territoriale lorsqu'elle établit un menu.
Une de nos élèves a été vu en train de prier à l'internat. Que faire?
L'article L 141-5-1 du code de l'éducation interdit le port de signes religieux, mais ne mentionne pas la prière et prône le dialogue avec l'élève.
L'interdiction de la manifestation de toute appartenance religieuse concerne les enseignants qui sont neutres, mais aussi les programmes d'enseignement mais pas l'élève.Un enseignant n'a pas le droit d'afficher verbalement ou par des signes religieux ou politiques son appartenance, ni de pratiquer son culte dans l'enceinte de l'École, ni l'enseignement de la religion. En revanche, les élèves ont le droit de manifester leur appartenance religieuse tant qu'ils assistent à tous les cours et ne perturbent pas l'ordre scolaire. A cela est la limite entre prier et transformer sa chambre en lieu de culte, surtout si ce lieu est partagé par d'autres élèves.
Une élève peut-elle garder son voile pour passer un examen
La loi du 17 mars 2004 ne s'applique que dans les lycées publics. . Une élève peut donc se présenter vétue de son hijab et passer les épreuves en toute tranquillité dès lors qu'elle vient d'un lycée privé ou cette pratique est tolérée. Le défenseur des droits a d'ailleurs été saisi en juillet 2017 par deux élèves qui affirment avoir subi des contrôles jugés humiliants.
Un mineur peut-il agir en justice?
Au sens du droit, les mineurs d'âge sont considérés comme incapables de discernement, cette incapacité va jusqu'à l'incapacité juridique. Ce sont donc les parents qui doivent représenter le mineur en justice.
Un mineur peut-il être poursuivi en justice?
La loi considère le mineur comme irresponsable pénalement. Cependant, à partir de 16 ans, le mineur peut être renvoyé vers une juridiction pour adultes. Pour ce qui est des amendes, un mineur de plus de 13 ans peut être verbalisé et doit payer son amende. En dessous de 13 ans, il ne peut recevoir qu'une admonestation.
