L’article 47 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complété par l’article 106 de la loi pour une République numérique rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Vous trouverez sur le lien ci dessous la déclaration d'accessibilité correspondant au site citoyennete.educagri.fr
Déclaration_d'accessibilité_RGAA_4.1.odt (29.4kB)